Politique de Participation financière des Producteurs

La Politique de Participation financière des Producteurs s’applique dans le cadre de la REP collecte sélective et détaille notamment : •   Les Producteurs visés (critères d’assujettissement, etc.) ; •   Les Matières visées ; •   Les modalités et les méthodologies de Déclaration ; •   La Grille écomodulée de Participation financière ; •   Les critères d’écomodulation ; •   Les modalités de paiement des Participations financières ; •   Les procédures de recouvrement. Les modifications apportées à cette politique adoptée par le conseil d’administration de ÉEQ le 30 mars 2023 sont effectives à compter du 19 juin 2024. Les Producteurs sont invités à consulter le site internet de ÉEQ afin d’avoir accès aux outils développés pour les accompagner dans la préparation de leur Déclaration.

 

Champ d’application

1.     Cette Politique s’applique à tous les Producteurs.

2.     La Politique pour les Petits Producteurs présente les critères d’exemption, d’admissibilité à la Déclaration simplifiée, les modalités de Déclaration simplifiées et les Participations financières fixes qui en découlent.

3.     Cette Politique s’applique à tout Producteur volontaire s’il satisfait aux conditions prévues à la Politique de Producteurs volontaires et est dûment accepté par Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

4.     Cette Politique fait partie intégrante du Contrat et des Conditions générales et peut être modifiée conformément aux Conditions générales afin de s’ajuster à l’évolution des responsabilités des Producteurs prévues au Règlement ainsi qu’à celle du Système de collecte sélective des Matières au Québec.

Politique

5.     Dans cette Politique, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

6.     Producteurs visés

6.1  Les Producteurs visés sont les personnes qui :

a)    Sont propriétaires ou utilisatrices d’un Nom ou d’une Marque de commerce;

                            i.    Lorsqu’un Produit ou une Matière est identifié par plus d’un Nom ou d’une Marque de commerce ayant des propriétaires distincts, le Producteur visé est le propriétaire ou l’utilisateur du Nom ou de la Marque de commerce qui est le plus étroitement lié à la production du Produit ou de la Matière ;

b)    Mettent sur le marché québécois des Matières, des Produits ou offrent des Services qui génèrent des Matières; et

c)     Ont un domicile ou un Établissement au Québec.

6.2  Malgré l’article 6.1 ci-dessus:

a)    Lorsque le Producteur n’a ni domicile ni Établissement au Québec, le versement des PFP est alors exigible du Premier fournisseur qui a un domicile ou un Établissement au Québec, à l’exclusion du fabricant :

                            i.    D’un Produit ou Imprimé dont la personne propriétaire ou utilisatrice du Nom ou de la Marque de commerce n’a ni domicile, ni Établissement au Québec ;

                           ii.    D’un Produit qui est commercialisé, mis sur le marché ou distribué autrement sans Nom ni Marque de commerce au moyen d’un Contenant ou d’un Emballage; ou

                          iii.    D’une Matière qui n’est pas identifiée par un Nom ou par une Marque de commerce.

b)    Lorsque le Premier fournisseur au Québec fait affaire sous une Enseigne, le versement des PFP est alors exigible du Propriétaire de l’Enseigne qui a un domicile ou un Établissement au Québec.

c)     Lorsqu’un Produit ou un Imprimé est acquis de l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une vente régie par les lois du Québec, par une personne domiciliée ou ayant un établissement au Québec, par une municipalité ou par un organisme public au sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ c C-65.1), pour leur propre usage, le versement des PFP pour les Matières (qu’elles portent ou non un Nom ou une Marque de commerce) ayant servi à la commercialisation, à la mise en marché ou à tout autre type de distribution au Québec de ce Produit ou de cet Imprimé est alors exigible :

                            i.    De la personne qui exploite un site web transactionnel, au moyen duquel le Produit ou l’Imprimé a été acquis, qui permet à une personne qui n’a ni domicile ni Établissement au Québec d’y commercialiser, d’y mettre sur le marché ou d’y distribuer un Produit ou un Imprimé ;

                           ii.    De la personne de qui le Produit ou l’Imprimé a été acquis, qu’elle ait ou non un domicile ou un Établissement au Québec, dans les autres cas.

6.3   Malgré les articles 6.1 et 6.2, ci-dessus, dans le cas de Matières (qu’elles portent ou non un Nom ou une Marque de commerce) ajoutées à un point de vente au détail ou ajoutées lorsqu’un Produit ou un Imprimé est acquis au Québec par l’entremise d’un site web transactionnel, le versement des PFP est exigible :

a)    Lorsqu’un point de vente est approvisionné ou opéré sous une Enseigne :

                                 i.   Du Propriétaire de l’Enseigne s’il a un domicile ou un Établissement au Québec ;

                                ii.   Du Détaillant si le Propriétaire de l’Enseigne n’a pas de domicile ou Établissement au Québec ;

b)    Lorsqu’un point de vente n’est pas approvisionné ou opéré sous une Enseigne :

                                 i.   Du Détaillant si la superficie totale du point de vente est ≥ 929 m² ;

                                ii.   Si la superficie du point de vente est < 929 m², aucune PFP n’est exigible, comme prévu à la Politique pour les Petits Producteurs ;

c)     Lorsqu’un Produit ou Imprimé est acquis au Québec par l’entremise d’un site web transactionnel :

                                 i.   De toute personne ayant procédé à l’ajout de ces Matières.

7.     Producteurs exemptés d’une PFP

7.1  La Politique pour les Petits Producteurs regroupe l’ensemble des modalités et des critères menant à une exemption de paiement d’une PFP.

7.2  Les Producteurs volontaires, comme prévu à la Politique de Producteurs volontaires, ne peuvent être exemptés de paiement.

8.     Matières à inclure, à exclure et pouvant être déduites de la Déclaration

8.1  Les Producteurs sont invités à consulter le Guide des matières, disponible sur le site internet de ÉEQ, pour les accompagner dans la classification des Matières à inclure, à exclure et pouvant être déduites de la Déclaration.

8.2  De manière simplifiée, les types de Matières à inclure dans la Déclaration sont :

a)    Les Contenants et les Emballages :

                            i.    Faits de matériaux souples ou rigides, comme le papier, le carton, le plastique, le verre ou le métal ;

                           ii.    Conçus en vue de contenir, de protéger ou d’envelopper des produits ;

                          iii.    Destinés à un usage unique ou de courte durée ;

b)    Les Imprimés, papiers et autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou à une image, à l'exception des livres dont l’utilité est de plus de cinq ans ;

c)     Les Contenants et les Emballages de courte vie vendus comme Produits, et les Imprimés vendus comme Produits ; et

d)    Les Contenants et Emballages de transport utilisés pour l’acheminement de produits vers le Consommateur final, tels le papier, le carton, les protecteurs en polystyrène ou les pellicules de plastique.

8.3  Les Matières à exclure de la Déclaration sont :

a)    Les Matières conçues pour accompagner, protéger ou entreposer un Produit ou un Imprimé tout au long de sa durée de vie, lorsque ce Produit ou cet Imprimé est conçu pour une durée de vie de 5 ans et plus ;

b)    Les palettes conçues de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’unités de vente ou d’emballages groupés, les sacs servant à administrer du soluté ou des médicaments et ceux servant pour le gavage, les seringues avec ou sans aiguille, et les contenants pressurisés qui contiennent des matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ c Q-2, r 32) ;

c)     Les Contenants et Emballages vendus en tant que produits destinés implicitement à contenir ou emballer des matières autres que celles visées par le Règlement, telles que les ordures ménagères, les matières organiques et les déchets biomédicaux ;

d)    Les Matières générées par un Service ou accompagnant un Produit ou un Imprimé destiné à n’être utilisé ou consommé par un Consommateur final que sur les lieux de distribution ou de vente de ce Service, ce Produit ou cet Imprimé, lorsque ces Matières sont prises en charge sur ces mêmes lieux. De façon non limitative, sont exclues les Matières accompagnant la nourriture à l’intérieur d’un restaurant, mais non celles accompagnant les commandes à l’auto ainsi que les mets pour emporter ;

e)    Les Matières dont le Consommateur final est un établissement industriel, commercial ou institutionnel;

f)      Les livres et documents à caractère didactique dont la durée de vie est de plus de 5 ans ; et

g)    Les Imprimés servant de documents d’identification personnelle, de documents officiels ou contenant de l’information personnelle, tels que les certificats de naissance, les passeports et les dossiers médicaux.

8.4  Les Matières pouvant être déduites de la Déclaration sont notamment :

a)    Les Matières récupérées lors de la livraison à domicile ;

b)    Les Produits retournés qui font partie d’un rappel, qui sont expirés, endommagés, ne pouvant être vendus à un Consommateur final ou qui ne sont pas distribués ; et

c)     Les Matières utilisées ou récupérées à l’interne, non vendues ou non distribuées et qui ne sont pas déjà visées par d'autres dispositions à la présente Politique.

Toute déduction doit être clairement décrite et justifiée dans le Portail ÉEQ, à défaut de quoi les Matières devront être incluses dans la Déclaration.

9.     Les modalités liées à la Déclaration annuelle

9.1  Tout Producteur doit soumettre sa Déclaration annuelle dans le Portail ÉEQ au plus tard :

a)    Pour les Années de Déclaration 2024-2025 : Au plus tard le 60^ème jour suivant l’entrée en vigueur du Tarif correspondant publié en vertu de l’article 53.31.14 de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 ; et

b)    Pour les Années de Déclaration 2026 et suivantes : Au plus tard le 31 mai de l’Année de Déclaration.

9.2  La Déclaration annuelle doit inclure les données et renseignements suivants :

a)    Les quantités de matières tarifées qui ont été générées, en kilogrammes, au cours de l’Année de référence visée par cette Déclaration (à titre d’exemple, pour la Déclaration 2024, les matières tarifées à déclarer sont celles générées en 2023) ;

b)    Description de la méthodologie permettant d’appuyer les données déclarées ;

c)     Description des quantités de matières tarifées déduites de la Déclaration annuelle ainsi que le nombre de kilogrammes ou le pourcentage appliqué selon les matières tarifées;

d)    La liste des Noms et Marques de commerce qui font partie de la Déclaration, tout en distinguant le statut à l’égard des Marques de commerce : propriétaire, utilisateur, Premier fournisseur, Détaillant ou exploitant de site web transactionnel ;

9.3  Dans le cas des Imprimés, un Producteur doit inclure la liste des Imprimés qu’il aurait converti d’un format physique au cours d’une Année de référence à un format numérique dont il est le propriétaire et qu’il offre tout au long de l’Année de référence, le cas échéant, afin de documenter les mesures de réduction d’Imprimés mises en place.

9.4  Pour chaque Matière générée par un Produit ou Imprimé mis sur le marché au Québec, le Producteur doit être en mesure de préciser, sur demande :

a)        Le Nom ou la Marque de commerce qui y est associé, le cas échéant ; et

b)    Son statut à l’égard du Produit ou de l’Imprimé, c’est-à-dire de préciser s’il est propriétaire, utilisateur, Premier fournisseur, Détaillant ou exploitant d’un site web transactionnel au moyen duquel le Produit ou l’Imprimé a été acquis.

9.5  Les quantités de Matières qui ont été générées doivent tenir compte des activités combinées au Québec de tous les points de vente, Établissements ou entreprises d’une même Enseigne.

9.6  Un Producteur doit conserver et maintenir exacts et à jour tous les documents, livres, registres et autres données à l’appui de ses obligations en vertu du Contrat, des Conditions générales, des Politiques et du Règlement afin de justifier le contenu de chaque Déclaration, de chaque demande de crédits pour une mesure d’écomodulation et le montant de chaque PFP, pour une période de 5 ans à compter du dépôt de sa Déclaration.

9.7  Un Producteur doit aviser ÉEQ sans délai s’il se rend compte que les informations contenues à la Déclaration sur le Portail ÉEQ sont incorrectes ou incomplètes.

9.8  Méthodologies utilisées pour extraire les données à inclure dans la Déclaration :

a)    ÉEQ favorise l’utilisation des données réelles pour préparer la Déclaration ;

b)    La méthodologie utilisée doit pouvoir appuyer les données inscrites au Portail ÉEQ et présenter notamment :

                            i.    Les données d’identification des Produits, telles que UPC (SKU) ;

                           ii.    La description de chaque Produit ou groupe de Produits ;

                          iii.    Le format des Produits ; et

                         iv.     Le poids et le type de chacune des composantes du Produit.

c)     Les études réalisées par le Producteur ou une association de Producteurs justifiant des déductions applicables au Québec.

9.9  Les données déclarées serviront à l’élaboration de la Grille écomodulée de Participation financière de l’Année d’obligation suivante et à la facturation de la PFP qui en découle, le cas échéant.

9.10            En tout temps, ÉEQ se réserve le droit de réviser cette Déclaration et de transmettre une facture révisée de PFP conformément à la Politique de vérification.

10.  Délai pour demander une modification de la Déclaration conformément à la Politique de vérification

10.1            Tout Producteur qui estime avoir des motifs qui pourraient justifier une révision de sa Déclaration dispose d’un délai de 2 ans suivant la date limite de soumission de cette Déclaration. Les motifs admissibles sont présentés dans la Politique de vérification.

10.2            À partir de la réception par ÉEQ d’un avis de fin d’adhésion transmis par le Producteur ou à l’expiration du préavis transmis à cette fin par ÉEQ, prévu à l’article 9 des Conditions générales, un Producteur dispose de 30 jours pour transmettre une demande de modification de sa Déclaration. Aucune demande de modification ne sera acceptée suivant ce délai.

10.3            Tous les documents et informations pertinents permettant à ÉEQ de procéder à une analyse complète de la demande de modification et de rendre une décision éclairée doivent être déposés dans le même délai.

11.  Grille écomodulée de Participation financière et mesures d’écomodulation

11.1            La Grille écomodulée de Participation financière et les mesures d’écomodulation :

a)    Sont considérées comme un levier pour favoriser l’économie circulaire, rejoindre les engagements de ÉEQ et des Membres présentés dans les Conditions générales et favoriser l’atteinte des cibles de performance identifiées dans le Règlement ;

b)    Sont mises à jour annuellement et annexées à la présente Politique ;

c)     Seront présentées aux Membres aux fins de consultation avant leur adoption finale par le conseil d’administration, conformément aux Conditions générales ; et

d)    Doivent permettre le financement des coûts du système de collecte sélective et les frais afférents, comme le prévoient les Conditions générales.

11.2            La Grille écomodulée de Participation financière

a)    En vertu du Contrat, des Conditions générales et du Règlement, la Grille écomodulée de Participation financière est évolutive afin de considérer notamment les éléments suivants au fur et à mesure que les données justifiant les mesures introduites sont disponibles :

                            i.    La recyclabilité des Matières ;

                           ii.    La présence de débouchés pour les Matières ;

                          iii.    L’intégration de matières recyclées dans ces Matières ; et

                         iv.     Les efforts de réduction à la source pour la fabrication de ces Matières.

b)    La Grille écomodulée de Participation financière présente la liste des matières tarifées devant être déclarées et les taux établis par ÉEQ pour chacune de ces matières.

11.3            Mesures d’écomodulation

a)    Conformément au Contrat, aux Conditions générales et dans une perspective de responsabilité élargie des producteurs, ÉEQ déploie des efforts pour encourager les Producteurs à choisir des Matières compatibles avec la collecte sélective ou pour dissuader des choix de Matières peu compatibles par la mise en place de mesures d’écomodulation en appui à sa Grille écomodulée de Participation financière.

b)    Les mesures d’écomodulation sont évolutives et mises à jour annuellement afin de suivre l’évolution des Matières générées, les capacités du Système de collecte sélective à les traiter et à les recycler et les possibilités d’introduction de contenu recyclé dans les Matières dans une perspective d’économie circulaire.

c)     Les mesures d’écomodulation sont présentées globalement dans une Feuille de route d’écomodulation disponible sur le site internet de ÉEQ.

d)    Les mesures d’écomodulation applicables à une Déclaration donnée sont présentées en annexe de la Grille écomodulée de Participation financière de cette même Année d’obligation.

e)    Sont admissibles aux crédits et autres mesures d’écomodulation les Producteurs ayant :

                            i.    Généré des Matières au cours de l’Année de référence ;

                           ii.    Soumis une Déclaration détaillée, y compris un Petit Producteur qui a choisi de faire une Déclaration détaillée de ses Matières, même s’il est admissible à une Déclaration simplifiée menant à une PFP fixe ;

                          iii.    Payé la totalité de la PFP liée à cette Déclaration, dans le respect des délais prescrits, à moins d’entente écrite préalable avec ÉEQ ; et

                         iv.     Transmis le formulaire et les informations requises par le crédit ou la mesure d’écomodulation dans les délais prescrits.

f)      Ne sont pas admissibles aux crédits et autres mesures d’écomodulation les Producteurs :

                             i.    Qui sont exemptés de payer la PFP ;

                           ii.    Qui se sont prévalus d’une PFP fixe en vertu de la Politique pour les Petits Producteurs ; ou

                          iii.    Qui ont transmis un avis de fin d’adhésion à ÉEQ ou ont reçu de ÉEQ un préavis de fin d’adhésion.

g)    Les mesures d’écomodulation peuvent découler en l’octroi de crédits (bonus) ou de pénalités (malus). Certaines mesures doivent faire l’objet d’une analyse avant d’être validées par ÉEQ.

                             i.    ÉEQ a le pouvoir de réviser toutes les demandes de crédits, bonus et autres mesures d’écomodulation et de demander des pièces justificatives supplémentaires au besoin ;

                           ii.    Suivant les analyses et révisions effectuées, ÉEQ a le pouvoir de générer en tout ou en partie, ou de n’émettre aucun crédit lié à la mesure d’écomodulation en question ;

                          iii.    Les crédits sont octroyés au moyen d’une facture distincte émise dans l’année suivant la date limite de soumission de la Déclaration ;

                         iv.     Les crédits découlant d’une mesure d’écomodulation sont applicables à la PFP de l’année suivante ; et

                          v.     La pénalité (malus) est applicable au montant de la PFP de l’Année d’obligation donnée et incluse à la facturation de la Déclaration.

12.  Entrée en vigueur de la Grille écomodulée de Participation financière et des mesures d’écomodulation

12.1            La Grille écomodulée de Participation financière et les mesures d’écomodulation entrent en vigueur suivant l’adoption des taux par le conseil d’administration de ÉEQ.

12.2            Tant qu’il n’est pas payé, tout solde antérieur demeure dû, en fonction de la Grille écomodulée de Participation financière de l’Année d’obligation qui y est applicable.

13.  Établissement de la PFP

13.1            Le montant de la PFP pour une Année d’obligation donnée est déterminé en :

a)    Multipliant :

                            i.    La quantité, en kilogrammes, de chacune des matières tarifées générées pendant l’Année de référence ;

                           ii.    Par le taux applicable à chacune, en vertu de la Grille écomodulée de Participation financière à l’Année d’obligation ;

b)    Les pénalités (malus) découlant de mesures d’écomodulation de cette Année d’obligation s’ajoutent au montant à payer, le cas échéant.

13.2            Les crédits découlant d’une mesure d’écomodulation, obtenus par un Producteur, sont applicables au solde à payer de l’Année d’obligation suivante.

14.  Taxes applicables à la PFP

14.1            Les taxes en vigueur au Québec en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ c T‑0.1 s’appliquent à la Participation financière des Producteurs.

15.  Facturation et paiement de la PFP annuelle

15.1             Dès l’entrée en vigueur de la Grille écomodulée de Participation financière, tout Producteur reçoit un courriel incluant la ou les facture(s) liée(s) à la PFP sur la base des informations qui sont contenues à la Déclaration, avec ou sans modification, le cas échéant.

15.2            Tout paiement ou versement de la PFP annuelle ou d’une PFP spéciale doit être effectué en totalité, avant la date limite de paiement, l’année suivant la Déclaration, selon l’échéancier et les termes suivants :

Calendrier de paiements	Dates limites de paiement
Paiements trimestriels de la PFP annuelle
1er paiement dû (25%)	31 janvier de chaque année
2e paiement dû (25%)	30 avril de chaque année
3e paiement dû (25%)	31 juillet de chaque année
4e paiement dû (25%)	31 octobre de chaque année
Paiements de la PFP spéciale
PFP spéciale 2023	31 janvier 2024
PFP spéciale 2024	31 octobre 2024

 

15.3            Tout paiement de PFP annuelle doit être fait en monnaie ayant cours légal au Canada.

15.4            Tout paiement peut être effectué soit par :

a)    Dépôt direct (moyen que privilégie ÉEQ) : Les informations bancaires de ÉEQ sont disponibles sur chacune des factures émises. Un avis écrit doit être transmis à recevables@eeq.ca. Le défaut de faire parvenir cet avis libère ÉEQ de toute responsabilité relativement à l’imputation du paiement ;

b)    Carte de crédit via la plateforme Moneris, disponible à partir du Portail ÉEQ si le montant total dû est inférieur à 10 000$ ; ou

c)     Chèque émis au nom de Éco Entreprises Québec et transmis au 1600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 600, Montréal (Québec) H3H 1P9. Dans ce dernier cas, merci de considérer les délais de la poste afin de respecter les échéanciers de paiement et éviter l’application de frais.

15.5            Toutes les sommes en retard porteront intérêts selon les modalités et au taux indiqués à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

16.  Modalités de Déclaration dans le cas de nouveaux Membres

16.1            Tout Producteur qui débute ses activités au Québec doit soumettre une Déclaration l’année qui suit l’année du début de ses activités. Le temps écoulé entre le début des activités et le 31 décembre constitue alors l’Année de référence pour les fins de la Déclaration. Le Producteur est tenu de respecter les modalités et les échéanciers prévus à la présente Politique.

16.2            Comme mentionné au Contrat, un Producteur qui devient Membre de manière rétroactive devra soumettre toutes les Déclarations manquantes, en sus de la Déclaration de la présente année, au Portail de ÉEQ. Les Politiques en vigueur à ce moment et les Grilles écomodulées de participation financière propres à chacune des Années d’obligation s’appliqueront alors. Des frais et pénalités s’appliquent également en vertu de la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

17.  Établissement d’une PFP spéciale

17.1            ÉEQ se réserve le droit de demander une PFP spéciale dans les cas suivants :

a)     Afin de répondre à toutes les obligations qui lui incombent et d’assumer ses responsabilités en vertu du Règlement, incluant sans s'y limiter pour la constitution d'un fonds de réserve ;

b)    Suivant un ajustement à une Grille écomodulée de Participation financière donnée, en raison de changements significatifs au système de collecte sélective ou à son contexte.

17.2            Dans le cas où une PFP spéciale était requise, une Grille écomodulée de Participation financière spéciale sera développée pour couvrir les frais requis.

17.3            Conformément au Contrat et aux Conditions générales, la Grille écomodulée de Participation financière spéciale et les conditions appuyant sa mise en place seront présentées aux Producteurs aux fins de consultation.

17.4            Cette PFP spéciale sera payable dans les délais prévus sur la facturation. Le délai minimal sera toutefois de 30 jours suivant la réception de la facture.

17.5            Toutes les sommes en retard porteront intérêts selon les modalités et au taux indiqués à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

18.  Procédure de recouvrement des soldes impayés

18.1            Tout solde impayé à la date limite de PFP prévue à la présente Politique fera l’objet de mesures de recouvrement pouvant aller jusqu’à l’application de recours judiciaires, comme prévu à la Politique d’intérêts, pénalités et sanctions.

18.2            Les mesures de recouvrement peuvent être exercées par ÉEQ ou par une tierce partie au nom de ÉEQ.

19.  Producteurs en défaut

19.1            Tout Producteur en défaut du Contrat, des Conditions générales, du Règlement ou de la présente Politique doit aviser ÉEQ sans délai s’il se rend compte que les informations contenues à sa Déclaration sont incorrectes ou incomplètes.

19.2            Tout Producteur en défaut du Contrat, des Conditions générales, du Règlement ou de la présente Politique se verra appliquer des frais, pénalités ou sanctions, conformément à la Politique d’intérêt, pénalités et sanctions.

Pour toute assistance dans la compréhension de vos obligations, la préparation de votre Déclaration, la classification des matières ou autres, les mesures d’écomodulation, n’hésitez pas à : Ø  Consulter les outils et informations mis à votre disposition sur le site internet de ÉEQ : •       Guide des Matières •       Fiches méthodologiques par secteur d’activités •       Fichier Excel pour classification des Matières   Ø  Communiquer avec un agent du service aux entreprises qui se fera un plaisir de vous accompagner : service@eeq.ca   514-987-1700 ou 1-888 – 987-1491

 

Annexe 1

Grille écomodulée de Participation financière et mesures d’écomodulation

Grille de participation financière

 

Mesures d’écomodulation applicables

1.     Crédit pour le contenu recyclé postconsommation (CCRP)

a)    Un Producteur ayant généré des Matières dont le pourcentage de contenu recyclé postconsommation atteint ou excède le seuil présenté ci-après est admissible à un crédit de 20% de la PFP payable pour les Matières concernées lorsque la Déclaration a été soumise dans les délais prescrits.

Matières admissibles à un crédit	Seuils pour le CCRP GPF 2023	Seuils pour le CCRP GPF 2024	Seuils pour le CCRP GPF 2025
·     Encarts et circulaires imprimés sur du papier journal	80 %	80 %	À determiner
·     Magazines, catalogues et publications	50 %	50 %	À determiner
·     Annuaires téléphoniques	80 %	80 %	À determiner
·     Papier à usage général et autres imprimés	80 %	80 %	À determiner
·     CE : Sacs d’emplettes de papier kraft	100 %	100 %	À determiner
·     CE : Emballages de papier kraft	100 %	100 %	À determiner
·     CE : Laminés de papier	100 %	100 %	À determiner
·     CE : Bouteilles polytéréphtalate d’éthylène (PET)	100 %	100 %	À determiner
·     CE : Bouteilles et contenants < 5 l. polyéthylène haute densité (HDPE)	100 %	100 %	À determiner
·     CE : Contenants PET	100 %	100 %	À determiner

2.     Les pièces justificatives requises pour la détermination de ce contenu recyclé postconsommation doivent être transmises à ÉEQ 30 jours suivant la date limite de Déclaration. Le formulaire de demande de ÉEQ disponible à cette fin doit être rempli et transmis le ou avant la date limite de Déclaration.

3.     Bonus incitatif à l’écoconception

a)    Un bonus allant jusqu’à 50% de la PFP payable pour les Contenants ou Emballages d’un Produit concerné par une démarche d’écoconception pourrait être octroyé à tout Producteur admissible qui a effectué une démarche d’écoconception de Contenants ou d’Emballages et qui démontre que sa démarche respecte les exigences énoncées sur le site internet de ÉEQ.

b)    Un Producteur peut soumettre une demande de bonus à ÉEQ pour plusieurs Produits. Une demande distincte doit être soumise par le Producteur pour chaque Contenant ou Emballage concerné par une démarche d’écoconception.

c)     Le formulaire et les pièces justificatives requises pour appuyer la demande de bonus incitatif à l’écoconception doivent être transmis à ÉEQ 60 jours suivant la date limite de Déclaration.

d)    Le Producteur peut obtenir un crédit allant jusqu’à 25 000$ par demande de bonus et peut cumuler plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 60 000$.

e)    Un montant minimal de 5 000$ par Producteur sera accordé à tout Producteur dont la ou les demandes de bonus sont jugées admissibles par ÉEQ. Ce montant minimal sera plafonné au montant total de la PFP au cours de l’Année de référence si celui-ci est inférieur à 5 000$.

f)      Le bonus à l’écoconception est accordé uniquement pour les quantités déclarées de Contenants et d’Emballages écoconçus mis en marché dans l’Année de référence.

4.     Mesure d’écomodulation spécifique aux journaux

a)    Tout Producteur qui a mis sur le marché au cours de l’Année de référence des journaux dont le poids total est ≥ 15 tonnes métriques, doit démontrer qu’il possède et offre, tout au long de l’Année de référence, un ou des produits numériques.

b)    À défaut de ce faire, un montant correspondant à 1% de la PFP de ce Producteur pourra être facturé par ÉEQ à titre de PFP additionnelle (malus).